§ La situation
Les évictions forcées au Québec ont atteint un sommet record en 2023 (données du Tribunal administratif du logement). Des milliers de ménages déplacés par des « rénovictions », des conversions en location court terme, pis des tactiques agressives de propriétaires. Le fardeau tombe de manière disproportionnée sur les locataires racisés, âgés, en situation de handicap, pis en emploi précaire. L'échappatoire de la clause F qui permet aux loyers d'être réajustés sans limite quand un·e nouveau·elle locataire emménage retire la seule protection la plus importante que les locataires ont contre les hausses spéculatives de loyer.
§ Ce qu'on va faire
- 01Registre universel des baux : chaque bail enregistré auprès d'Habitation Québec, loyer précédent divulgué aux locataires entrants par la loi. Fin de la clause F.
- 02Limites strictes sur les augmentations de loyer entre les locataires. Le loyer suit l'unité, pas le·la locataire.
- 03Droit au maintien dans les lieux : les locataires déplacé·es par des rénovations majeures sont garanti·es de revenir à leur loyer précédent (ajustement réglementé seulement), avec un logement intérimaire comparable au même loyer pendant les travaux.
- 04Les plateformes de location à court terme doivent vérifier les permis municipaux, avec responsabilité de la plateforme pour les annonces sans permis.
- 05Cliniques juridiques gratuites pour les droits des locataires dans chaque région, avec droit à une représentation dans les procédures d'éviction pour les locataires à faible revenu.
- 06Tripler le budget du Tribunal administratif du logement pis imposer des délais maximum de résolution pour les causes d'éviction pis de fixation de loyer.
§ Ce que ça donne ailleurs
Le plafonnement d'urgence des loyers pis l'interdiction des évictions de l'Écosse en 2022 ont stabilisé un des marchés les plus tendus d'Europe pendant le pire de la crise. Le Mietpreisbremse berlinois de 2014 a lié les loyers des nouveaux baux à un indice local de référence. L'« Observatoire des loyers » français a mesurablement baissé l'inflation des loyers dans les zones réglementées. La réforme de l'application des locations à court terme à New York en 2023 a baissé les annonces actives de plus de 80 % en six mois.
§ Comment on paierait ça
≈ 80–120 M$ / an. Positif net une fois les économies secondaires considérées (baisse de l'utilisation des refuges pis des urgences).
§ Notre calendrier
Registre des baux pis fin de la clause F : législation année 1, registre en ligne année 2. Élargissement du Tribunal : année 1. Droit au maintien dans les lieux : à partir de la sanction royale. Application des locations à court terme : année 1. Cliniques juridiques dans chaque région d'ici la fin de l'année 2.